Conditions Générales de Ventes

CONDITION GENERALES DE VENTES 

I – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente, CONDITIONS GENERALES, régissent les relations entre la société MOOKIE FRANCE SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de L441-1 sous le numéro RCS B 900 331 901 et dont le siège social se situe au 375 avenue du Mistral, Espace Mistral B, 13600 La Ciotat, LE VENDEUR, et toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, LE CLIENT, souhaitant effectuer un achat sur le site internet https://www.fr.tptoys.com  (ci-après dénommées ensembles LES PARTIES. Nous invitons tout acheteur professionnel à se rapprocher de notre service commercial et prendre connaissance de nos conditions de vente telles que prévues par l’article L 441-6 du Code de commerce : ces relations commerciales seront régies sous nos conditions générales de ventes entre professionnels.

Le fait de passer commande sur le site https://www.fr.tptoys.com implique l’acceptation sans réserve de CLIENT aux présentes conditions générales de vente. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

MOOKIE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les CONDITIONS GENERALES. Elles seront applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne.

Les données enregistrées par le système du site internet du VENDEUR constitueront les éléments de preuve des relations entre les Parties.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

 

II – Compte client

Le fait de passer une commande sur le site https://www.fr.tptoys.com , suppose la création d’un compte client pour le CLIENT.

LE CLIENT doit suivre une procédure de création de compte.  LE CLIENT doit certifier être majeur et être capable de contracter pour passer commande selon le processus institué sur notre site. L’Acheteur doit fournir des informations fiables et exactes nécessaires pour son identification : son nom, prénom, adresse de courrier électronique son numéro de téléphone portable (indispensable pour la prise de rdv pour livraison), et création de mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel au CLIENT.

Pour passer une commande, l'ACHETEUR doit s'identifier sur son compte client avec son adresse email et son mot de passe

 

III – Produits

La photo du produit peut faire apparaitre des accessoires non inclus et des personnes offrant ainsi une mise en scène du produit et permettant une meilleure compréhension du fonctionnement de ce dernier. L’absence ou la présence des différents accessoires est indiquée dans le descriptif du produit.

LE VENDEUR peut modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés sur le site. LE CLIENT a la possibilité d'obtenir des renseignements supplémentaires en consultant le service clients.

Les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site https://www.fr.tptoys.com  sont des : portiques et balançoires pour enfants et bébés, des aires de jeux et balançoires pour le jardin et leurs accessoires, des maisonnettes pour enfants en bois, le tout avec et sans toboggan, des jeux extérieurs allant du mobilier de jardin pour enfant, aux cuisines, dinettes et autres jeux d’imitations, et articles de décoration et d’aménagement extérieur.

Ces produits sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

MOOKIE France est enregistrée après des éco-organismes sous les numéros suivants :

FSC                   : FSC-C021373

REP JOUET        : n° FR302763_12ZZYA

 

IV – Tarif

Les PRODUITS sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros TTC.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués en sus avant la validation de la commande par le CLIENT et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des PRODUITS.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site https://www.fr.tptoys.com  à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande.

 

V – Commande

LE CLIENT passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site https://www.fr.tptoys.com. Il s’engage à fournir des informations exactes et fiables.

Les informations enregistrées par le système de site https://www.fr.tptoys.com font parties des preuves des transactions conclues entre LE VENDEUR et LE CLIENTS.

A sa première commande, le client doit saisir dans la rubrique « Mon compte » ses coordonnées précises ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel et doit rester confidentiel. A chaque visite ou commande, LE CLIENT devra s’identifier avec son identifiant et son mot de passe dans la rubrique « Mon compte ».

Un numéro de commande est attribué au CLIENT à chaque commande.

Le contrat de vente est formé dès lors que LE CLIENT valide et paye sa commande. En cas de mauvaise exécution du contrat pour défaut de paiement, le client ne pourra pas être livré de son produit. La livraison du bien interviendra lorsque le paiement aura effectivement eu lieu.

 

VI – Conditions de paiement

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :

Le règlement peut être effectué par : 

-        Carte bancaire (VISA, Master Card, CB, Paypal, O Pay, American Express) par la saisie de vos données bancaires sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées (cryptage SSL). Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.

Le VENDEUR utilise la technologie 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Cette protection consiste à s'assurer que le paiement est bien ordonné par le véritable titulaire de la carte bancaire. Il s'agit d'une étape supplémentaire mais nécessaire pour la sécurité du paiement. Dans le cas où le CLIENT ne recevrait pas de mot de passe ou de code d'activation, le VENDEUR invite le CLIENT à se rapprocher de son établissement bancaire pour pouvoir finaliser sa commande.

-        Virement bancaire le jour de la commande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont précisées dans l'email de confirmation de commande.

 

VII – Expédition – Livraison

La livraison des commandes ne pourra s'effectuer qu'en France Continentale. Seuls les endroits accessibles par la route sont livrables. Les îles sont exclues, sauf celles raccordées au continent par la route. Pour toutes autres destinations, LE CLIENT doit consulter le service client sur notre site https://www.fr.tptoys.com pour établir un devis.

Au moment de la commande, LE CLIENT est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse complète, code d'accès et le numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour la prise de rendez-vous avec le transporteur. LE CLIENT s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiqué lors de la commande. Aucun changement d’adresse ne sera possible lorsque la marchandise aura été remise au transporteur. Des frais pourraient alors être facturés par la société de transports. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits devra faire la preuve de son identité.

Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le client est responsable de la récupération, de l’entreposage et de la pose des produits à son domicile. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple). Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de retour resteront dans ce cas à la charge du client. Il lui appartiendra de se rapprocher du VENDEUR par email à l'adresse serviceclients@mookie.eu

La livraison n'inclut pas la mise en service ou le montage des produits. Les produits livrés sont à installer par le client sauf si cela est explicitement précisé sur la fiche produit.

La livraison s’entend devant la maison ou en bas de l’immeuble du client, sur le trottoir ou en limite de propriété. Le transporteur n’est pas autorisé à pénétrer à l’intérieur de la propriété du client. Pour les produits lourds et volumineux, il est conseillé au client de prévoir une ou deux personnes supplémentaires afin de transporter la marchandise du trottoir à l’intérieur de la propriété.

En cas d’impossibilité de livrer LE CLIENT de son fait (par exemple : manquement à un rendez-vous de livraison ou non retrait de colis après avis de passage), la participation aux frais de retour reste due par LE CLIENT même si LE CLIENT demande l’annulation ou le remboursement de sa commande.

Les frais de retour sont déduits du remboursement de l'article sur la base des éléments de tarifs indiqués dans le paragraphe « Retour produit ». Si LE CLIENT souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable sur la base du tarif indiqué dans ce même paragraphe.

Avant de sélectionner un lieu de livraison lors de la passation de sa commande, LE CLIENT doit s’assurer que le lieu de livraison désigné permet d'accueillir dans des conditions de sécurité les camions de livraison, et ce, en fonction des critères énoncés ci-dessous :

Le camion de 40 tonnes occupe un volume de 2.5 m de largeur, 18 m de longueur, et 4 m de hauteur.

Une largeur supplémentaire de 5 m est nécessaire afin de permettre le déchargement

Potentiellement, la grue entièrement déployée atteint une hauteur de 6 m.

Le camion doit disposer de la possibilité de repartir en marche avant ou arrière, ou d'effectuer un demi-tour.

Le transporteur livre la commande chez LE CLIENT dans les délais indiqués sur l’email de confirmation que le client reçoit après confirmation de sa commande.

LE VENDEUR met tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés chez LE CLIENT dans les délais prévus. En cas d'allongement du délai de livraison LE VENDEUR prévient le client par mail le plus tôt possible. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat de vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SERVICE CLIENTS TPTOYS

MOOKIE FRANCE

375 avenue du Mistral

Le Mistral Espace B

13600 LA CIOTAT

 

La vente sera alors considérée comme annulée sauf si la procédure d’expédition ou la livraison est intervenue avant la réception du courrier recommandé de demande d’annulation. En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison, le client sera remboursé du montant de sa commande dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de son courrier.

LE CLIENT devra contrôler les colis et les PRODUITS à réception. Ce contrôle devra porter sur l’état et le nombre des colis, sur la qualité, les quantités et les références des PRODUITS, ainsi que leur conformité à la commande. En cas d’avaries et/ou de quantités manquantes, le CLIENT devra mentionner précisément, sur la lettre de voiture que le transporteur lui fera signer en double exemplaire ou le bon de livraison, toute réserve utile : indication du nombre de colis et PRODUITS manquants.

LE CLIENT devra confirmer les réserves qu’il a émises dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la réception des PRODUITS, en contactant le VENDEUR par courrier électronique à l’adresse : serviceclients@mookie.eu

En l’absence de réserves précises ou de refus du colis, ou en cas de réclamation tardive, le CLIENT reconnaît avoir reçu une livraison conforme et en bon état, sans préjudice de l’application ultérieure éventuelle des garanties légales.

 

VIII – Réserve de propriété 

LE VENDEUR se réserve la propriété des marchandises jusqu'à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du code civil ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entrainer la revendication des marchandises vendues sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.

 

IX – Transfert de risque

Nonobstant la clause de réserve de propriété sur les marchandises, prévue à l’article VIII des conditions Générales, les risques sur les marchandises sont transférés au CLIENT dès la remise des marchandises au CLIENT à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.

En cas d’enlèvement des marchandises par le client, le transfert des risques intervient au moment de cet enlèvement.

  

X – Droit de rétractation

LE CLIENT peut faire valoir son droit de rétractation. Dans ce cas il dispose d’un délai de 14 jours pour communiquer sa décision de rétractation puis d’un nouveau délai de 14 jours pour retourner le produit. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou notifier le service clients du site https://www.fr.tptoys.com au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par exemple courrier électronique ou lettre envoyée par la poste.

À l'attention du Service clients TPTOYS, MOOKIE FRANCE, 375 avenue du Mistral, Le Mistral Espace B, 13600 LA CIOTAT

« Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

N° de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :   » 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Les produits doivent être en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et notices.

Les produits seront contrôlés par notre équipe logistique dès leur réception.

Si le produit ne peut être remis à la vente pour cause de casse, colis endommagé, pièces manquantes, le produit ne pourra être remboursé. Dans ce cas, le produit est à disposition du CLIENT.

Dans le cas d’un contrôle certifiant la qualité du produit après retour, LE VENDEUR est tenu de rembourser LE CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT : voir les modalités dans l’article XI – Retours des présentes CONDITIONS GENERALES

 

XI – Retours

En cas de rétractation avant l’expédition de la marchandise le remboursement intégral est immédiat.

En cas de demande de retour, après l’expédition de la marchandise, si le produit livré est conforme, les frais de retour de la marchandise sont à la charge du CLIENT.

LE CLIENT devra utiliser son propre transporteur pour retourner le produit.

Le produit doit être impérativement retourner dans son emballage d’origine.

Une fois le service client informé de la demande de rétractation sous un délai de 14 jours, LE CLIENT recevra sous 24h (hors weekend et jour férié), l’adresse de livraison du produit à retourner.

Nous conseillons au CLIENT de se munir d’une assurance transport pour pallier les risques de détérioration du produit et colis.

Le remboursement interviendra sous 14 jours après la réception de la marchandise dans l’entrepôt, et sous réserve du contrôle produit à réception.

 

XII – Garanties 

Tous les produits vendus sur le site https://www.fr.tptoys.com bénéficient de la garantie légale. Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit. Les durées de garantie sont variables en fonction des produits. La garantie court à compter de la date de livraison chez LE CLIENT.

Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation du produit, à un non-respect des consignes de montage, à une modification de l’architecture du produit, à des dommages créés par des chocs ne sont pas couverts par la garantie. Les opérations d’entretien courantes n’entrent pas dans la garantie contractuelle.

 

XIII – Propriété intellectuelle

Les contenus du site internet (images utilisées sur le site, objets représentés, marques et dénominations commerciales mentionnées, éléments graphiques, informatiques et bases de données composant le site) sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

LE CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Tout extrait, reproduction ou utilisation sans l'autorisation écrite des titulaires des droits de propriété intellectuelle est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales.

 

XIV – Droit applicable – Litiges 

Les commandes de PRODUITS sont soumises à la loi française et les PRODUITS sont conformes à la réglementation française.

Les présentes conditions générales de vente, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français. Tous litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Annexes :

 

  • FORMULAIRES DE RETRACTATION

« Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

N° de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :   »

(*) Rayez la mention inutile.

 

  • CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. 

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. 

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L217-18

Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L217-19

I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Article L217-20

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

Article L217-21

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.

Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.

Article L217-22

La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.

En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

Article L217-23

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.

Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.

Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.

Article L217-24

I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.

Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14.

L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.

II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :

1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;

2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;

3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.

III.- Un décret en Conseil d'État précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.

Article L217-25

La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.

Article L217-26

Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention envisagée et des pièces à remplacer.

Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles n'aient été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.

Article L217-27

Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.

Article L217-28

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Article L217-29

En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article L217-30

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

Article L217-31

Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.

Article L217-32

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.

  • CODE CIVIL

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».